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Rapport "RECONNAISSANCE ET PLACE DE L’USAGER ET DE SA FAMILLE"
A) La démarche du groupe
Le travail de ce sous groupe s’est appuyé sur les textes en vigueur et sur l’analyse d’expériences à partir de chacun des champs P.A. et P.H.
I) Rappel des textes :
a) Loi du 2 janvier 2002 :
Dite de « rénovation sociale et médico-sociale »
- Elle en définit les principes fondamentaux et les 4 objectifs assignés à ce secteur :
* Autonomie et protection des personnes par l’affirmation et la promotion des droits des bénéficiaires et de leur entourage.
* La cohésion sociale.
* L’exercice de la citoyenneté.
* La prévention des exclusions.
- Elle définit également les instances au service de l’usager :
* Le médiateur.
* Le Conseil de vie sociale.
* Le livret d’accueil ; le contrat de séjour ; le règlement de fonctionnement ; le projet d’établissement.
- Elle détermine une nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
A côté de cette liste, la loi reconnaît lieux de vie et d’accueil non traditionnels : petites structures d’accueils souvent familiales …
b) Des décrets :
- 25 Mars 2004 : relatif aux conseils de la vie sociale et autres formes de participation.
- 26 Novembre 2004 relatif aux contrats de séjour…
Ces textes constituent une réponse aux droits et devoirs de chacun. Ils donnent une priorité à la satisfaction des besoins des bénéficiaires à partir de prestations de services que formulera l’établissement.
C’est l’établissement qui doit s’adapter aux besoins et aspirations des usagers et non l’inverse. Ce qui implique une sorte de coproduction des outils entre tous les acteurs intervenant dans l’établissement : condition de la cohérence et de l’efficacité de ces outils…
2) Analyse d’expériences de terrain :
- Etude commandée par ALERTES sur les CVS dans 19 établissements du département. Cf. en annexe.
- Analyse de l’expérience de l’Age d’Or à Monestier de Clermont.
- La situation dans les établissements de P.H. Cf en annexe l’AFIPAEIM.
B) Une grande diversité de situations
+ Au niveau du mode de gestion :
public (CCAS, Hospitalier, intercommunal…) ; associatif, privé à but lucratif, religieux…
Selon les informations fournies par le Conseil Général, sur 158 établissements P.A., 51 établissements sont gérés par des CCAS, 37 par des Hôpitaux, 36 par des associations, 15 en gestion publique, 10 en gestion intercommunale, 5 associations privées à but lucratif, 3 congrégations, 1 divers…
+ Au niveau des publics accueillis :
P.A. et PH. ; les publics sont différents selon qu’il s’agit de LFPA, de Do.Co, d’EHPAD, de Long séjour, …
+ Au niveau des prix de journée et des aides…
+ Au niveau des GMP.
+Au niveau de la mise en œuvre des dispositifs comme le montre l’analyse ci-dessous (Source Conseil Général) :
Analyse du questionnaire sur la mise en place des outils instaurés par la loi du 2 janvier 2002
dans les établissements pour personnes handicapées.
Réponses :
24 établissements ont répondu sur 51, soit un taux de réponse de 47,06 %.
La mise en place du projet d’établissement :
17 établissements ont un PE, soit 70,83% des établissements qui ont répondu.
(7 établissements n’ont donc pas de PE).
Sur les 51 établissements pour personnes handicapées, 17 établissements ont un PE soit 33,33%.
La mise en place du livret d’accueil :
18 établissements ont un livret d’accueil, soit 75% des établissements qui ont répondu.(6 établissements n’ont donc pas de livret).
Sur les 51 établissements pour personnes handicapées, 18 établissements ont un livret soit 35,29%.
La mise en place du règlement de fonctionnement :
11 établissements ont un règlement de fonctionnement, soit 45,83% des établissements qui ont répondu. (13 établissements n’ont donc pas de règlement de fonctionnement).
Sur les 51 établissements pour personnes handicapées, 11 établissements ont un règlement de fonctionnement soit 21,57%.
La mise en place du contrat de séjour :
10 établissements ont un contrat de séjour , soit 41,67% des établissements qui ont répondu. (14 établissements n’ont pas de Contrat de séjour).
Sur les 51 établissements pour personnes handicapées, 10 établissements ont un contrat de séjour soit 16,61%.
La mise en place du conseil de vie sociale :
14 établissements ont un conseil de vie social (pour beaucoup ancien conseil d’établissement ), soit 58 ,33% des établissements qui ont répondu. (10 établissements n’ont donc pas de CVS).
Sur les 51 établissements pour personnes handicapées, 14 établissements ont un CVS soit 27,45%.
Analyse du questionnaire sur la mise en place des outils instaurés par la loi du 2 janvier 2002
dans les établissements pour personnes âgées.
Réponses :
117 établissements ont répondu sur 158, soit un taux de réponse de 74,05%.
La mise en place du projet d’établissement :
57 établissements ont un PE, soit 48,72% des établissements qui ont répondu.
(60 établissements n’ont donc pas de PE).
Parmi les 57 établissements, 39 ont signé la convention tripartite ( soit 64,4%).
Sur les 158 établissements pour personnes âgées, 57 établissements ont un PE soit 36,08%.
La mise en place du livret d’accueil :
67 établissements ont un livret d’accueil, soit 57,26 % des établissements qui ont répondu (50 établissements n’ont donc pas de livret).
Parmi les 67 établissements, 41 ont signé la convention tripartite ( soit 52,2%).
Sur les 158 établissements pour personnes âgées, 67 établissements ont un livret soit 42,4%.
La mise en place du règlement de fonctionnement :
90 établissements ont un règlement de fonctionnement, soit 76,92% des établissements qui ont répondu. (27 établissements n’ont donc pas de règlement de fonctionnement).
Parmi les 90 établissements, 47 ont signé la convention tripartite ( soit 52,22%).
Sur les 158 établissements pour personnes âgées, 90 établissements ont un règlement de fonctionnement soit 56,96%.
La mise en place du contrat de séjour :
84 établissements ont un contrat de séjour , soit 71,79% des établissements qui ont répondu. (32 établissements n’ont pas de contrat de séjour ).
Parmi les 84 établissements, 50 ont signé la convention tripartite ( soit 59,5%).
Sur les 158 établissements pour personnes âgées, 84 établissements ont un contrat de séjour soit 53,16%.
La mise en place du conseil de vie sociale :
82 établissements ont un conseil de vie social (pour beaucoup ancien conseil d’établissement ), soit 70,09% des établissements qui ont répondu. (35 établissements n’ont donc pas de CVS).
Parmi les 82 établissements, 52 ont signé la convention tripartite ( soit 63,4%).
Sur les 158 établissements personnes âgées, 82 établissements ont un CVS soit 51,9%.
Conventions tripartites :
Sur les 158 établissements de personnes âgées, 76 sont conventionnés, soit 43,03%. Pour ces 76 établissements,
37 ont un projet d’établissement,42 un livret d’accueil, 47 un règlement de fonctionnement, 50 un contrat de séjour, 52 un conseil de vie sociale.
Il faut souligner le retard important pris par l’ensemble des établissements P.A. et P.H. pour la mise en œuvre des préconisations légales. La situation est encore plus préoccupante quand on compare les établissements gérés par un CCAS et ceux gérés par des associations :
CCAS : 11 sont conventionnés (11%), 9 ont un projet d’établissement ( 18%), 10 un livret d’accueil (20%), 28 un contrat de séjour ( 55%), 30 un règlement de fonctionnement ( 59%), 30 un C.VS. (59%).
Associations : 27 sont conventionnées ( 75%), 17 ont un projet d’établissement ( 47%), 20 un livret d’accueil ( 56%) , 24 un contrat de séjour ( 67%), 24 un règlement de fonctionnement ( 67%), 23 un C.V.S. ( 64%).
A noter qu’on ne connaît pas le contenu de ces différents outils et leur mode d’élaboration.
LES DIFFICULTES RENCONTREES :
Concernant les résidants : Les personnes âgées entrent de plus en plus tard en établissement et donc avec un niveau de dépendance de plus en plus élevé. L’urgence caractérise souvent la décision prise par la famille sans toujours un accord préalable de l’intéressé. La P.A. cherche sécurité, convivialité, soin…La famille cherche soulagement sans pour autant abandonner la personne. Le besoin d’un accompagnement psychologique serait souvent nécessaire avant et après la décision prise. Cette aggravation des situations de dépendance n’est pas sans conséquence sur la participation à la vie de l’établissement.
Selon une étude publiée par la revue « Solidarité et Santé » en 2003 du docteur Dominique Somme sur « la participation et le choix des résidents dans le processus d’entrée en institution », celle ci est le plus souvent un acte ressenti comme imposé. Sur l’ensemble des réponses des résidents, ceux ci ont déclaré avoir participé à la demande d’entrée, comme acteur principal ou non, dans seulement 35% des cas, l’acteur social majeur étant la famille.
D’autre part, le niveau d’autonomie des résidents influe sur leur participation à la demande d’entrée. La participation des résidents les plus autonomes à leur demande d’entrée n’a été déclarée que dans 54% des cas ; à l’inverse, 30% des résidents les plus dépendants déclaraient avoir participé à leur demande d’admission. Enfin, la perte d’autonomie constitue le motif principal de la décision personnelle du résident à son entrée en établissement.
Pour la personne handicapée, la situation est bien différente. Il n’est pas rare aujourd’hui de voir des personnes handicapées franchir aisément le seuil des 60 ans... Pour des personnes handicapées, avoir 60 ans c’est avoir l’âge d’un nouveau changement de vie, c’est la fin du travail en CAT pour certains, un changement de rythme évident mais pas des plus faciles à vivre. C’est parfois l’apparition de dépressions.
*Concernant les familles : Elles ont besoin d’être assurées du bien être moral et physique de son parent, d’être informées, soutenues, écoutées. Mais la plupart du temps, elles manquent de formation, d’information sur leurs droits. Elles sont épuisées et manquent de temps. La difficulté principale réside en ce qu’elles ne sont pas organisées et quand une association de familles existe, le plus souvent elle n’est pas pérenne.
La situation est différente pour les familles de personnes handicapées, dans la mesure où celles ci sont organisées dans des associations puissantes qui les représentent dans les différentes instances.
*Concernant les professionnels : La difficulté principale réside dans le manque de personnel qualifié, spécialement formé au « prendre soin » et à l’écoute. L’élaboration des différents outils prévus par la loi en a souffert, d’autant que le temps consacré aux réunions d’élaboration n’est pas financé. Les relations familles-professionnels ne sont pas toujours aisées.
12 PRECONISATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL :
Concernant les différents outils prévus par la loi :
- 1) Création en partenariat avec la DASS d’un poste de référent chargé de suivre la mise en œuvre de la loi, d’en analyser les difficultés, et d’aider à la réalisation.
- 2) Organisation d’une rencontre Conseil Général-DASS-Préfet afin de coordonner les compétences de chacun dans la mise en œuvre des préconisations légales..
Concernant les familles :
- 3) Créer le poste de « personne qualifiée » ou médiateur prévu par le décret 2003-1094 du 14.11.2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l’article L.311-15 du Code de l’Action sociale et de la Famille.
- 4) Soutenir et valoriser le rôle des familles par l’organisation d’une initiative de sensibilisation en leur direction. Cette initiative pourrait être décentralisée.
- 5) Procéder à un examen du rôle du tuteur et du curateur. Les tutelles pourraient éditer une plaquette d’information sur les droits et devoirs à destination des familles et des futurs résidents
- 6) Accompagner les familles avant, pendant et après l’entrée en établissement par la création d’une veille avec assistante sociale, psychologue ...
- 7) Joindre au contrat de séjour signé par le résident un contrat de famille afin d’associer cette dernière au fonctionnement des institutions.
- 8) Avec le groupe « Formation », organiser des lieux de formation et d’aide aux aidants…
Concernant les professionnels :
- 9) L’insuffisance de personnels qualifiés est criante. Veiller à l’encadrement par des cadres compétents.
- 10) Financer les temps de réunions nécessaires à la mise en place des différents dispositifs.
- 11) Sensibiliser les professionnels à l’analyse de leurs pratiques.
- 12) Formation des professionnels en particulier à l’écoute et au « prendre soin ».
Documents joints :
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